1. Garantie offerte à l’ensemble des clients

A – Garantie de conformité

L’acheteur dispose d’un délai de 15 jours francs (le délai minimum légal est de 7 jours francs) à compter de la réception du colis pour le renvoyer dans le cas le produit est défectueux ou endommagé à :

Il doit renvoyer l’objet complet, à l’état neuf, dans son emballage d’origine également en parfait état et accompagné d’une copie de sa facture.

Après contrôle, le produit sera alors remplacé par un autre produit de la gamme correspondante, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’objet. Les frais de réexpédition restant dans cette hypothèse à sa charge. Les cartouches Domeau sont exclus dès lors qu’elles auront été utilisées au-delà de la quantité raisonnable nécessaire à l’évaluation de son efficacité.

B – Garantie contractuelle

Une garantie contractuelle est offerte (cartouches Domeau exclues) à l’acheteur, pour les purificateurs Ecolux, Crystal+ et Crystal Pro, dans les conditions suivantes :

• 3 ans de garantie
• point de départ : date de la facture envoyée à l’occasion de la conclusion du contrat de vente
• la garantie est valable à la seule condition que les cartouches Domeau soient utilisées.

NOTA : pour de la garantie de 3 ans 
(hors consommables) et du service de maintenance automatisé, il est conseillé à l ‘acheteur de remplir le bulletin enligne sur : www.domeau.net/std/garantie ou par téléphone via la hotline.

Conditions de la garantie contractuelle :

L’acheteur devra prendre contact avec le SAV Domeau (email : sav@domeau.net), suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour mentionnées ci-dessus (satisfait ou remboursé), en joignant à sa réclamation une copie de la facture ainsi qu’un mot d’accompagnement afin de satisfaire au mieux sa demande. La présente garantie ne peut en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du constructeur lorsque celle-ci existe.

C – Garantie légale (sans supplément de prix)

A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 641 et suivants du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).
NOTA : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le « bref délai ».
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence :

• soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur
• soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’appareil serait totalement ou partiellement inutilisable
• et l’indemnisation du dommage éventuel causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil.

La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

2. Prix

Les prix affichés sur le site sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Les promotions, offres et les prix de ces dernières sont valables le jour de leur affichage.
Les frais de traitement et de port varient en fonction de la zone géographique desservie.

3. Moyens de paiement

Nous conservons la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix, notamment dans le cas des paiements échelonnés.

• La carte bancaire :
  Carte Bleue, carte VISA, carte Mastercard.
  Pratique, en payant par carte bancaire votre commande est traitée en priorité.
• Le chèque :
  Le délai de livraison moyen prévisible est de 7 jours environ à réception de votre chèque, sauf en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit commandé.

Indiquez votre numéro de commande au dos de votre (vos) chèque(s) et envoyez-le(s) à :

4. Conditions de règlement

En réglant par chèque, ou carte bancaire, vous avez la possibilité de régler votre commande en 2, 3 ou 4 mensualités sans frais.

Tout retard de paiement au delà de 4 mois à compter de la date d’achat, sera majoré au taux de 12% l’an. En cas de recouvrement par les services d’un avoué, une commission de 10% sera ajoutée au montant initial de la facture.

5. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

6. Territoire applicable

La société DOMEAU livre exclusivement sur la zone Océan Indien

7. Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale (voir art.5) ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, les dispositions de la garantie contractuelle supposent que :

• l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
• l’acheteur utilise l’appareil de façon normale conformément à la notice d’emploi et d’entretien

Pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervient pour réparer l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

8. Responsabilité du vendeur vis-à-vis des mineurs

Les mineurs n’ont pas la possibilité de contracter.
La collecte des données auprès des mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale et celle-ci a la possibilité de s’opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers. Pour toute opposition, se référer à l’article 7.

9. Protection des données personnelles

1. Toutes les informations personnelles recueillies sur notre site sont protégées par un système de cryptage par clé SSL de 256 bits.
2. Conformément à la Loi  » Informatique et Libertés  » du 6 janvier 1978, à tout moment, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises. Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès et/ou de rectification de vos données personnelles et/ou d’opposition à leur transmission, il vous suffit de nous envoyer un email à : sav@domeau.net ou un courrier adressé à :